Code de commerce

Article R611-15

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Article R611-15

Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal.

Dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des injonctions de dépôt de comptes

Résumé. Si une entreprise respecte l'ordre de déposer ses comptes à temps, l'affaire est close. Sinon, le greffier note qu'elle n'a pas obéi.

Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal.

Dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance