Code de commerce

Article R611-16

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Article R611-16

En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte.

Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.

Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt.

La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de la personne morale ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des ordres du tribunal

Résumé. Si une entreprise ne respecte pas l'ordre du tribunal de faire quelque chose, le président du tribunal décide de la sanction financière et comment la récupérer.

En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte.

Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.

Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt.

La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de la personne morale ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1225 du 2 août 2017art. 15 : Ajout d'une voie de recours pour le ministère public dans les sanctions financières contre les entreprises

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que les voies de recours sont ouvertes au ministère public, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au vendredi 4 août 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 8 : Extension de la condamnation au Trésor public

En résumé. La nouvelle version étend la condamnation au Trésor public pour inclure les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, et non plus seulement les représentants légaux de personnes morales.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance