En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Demande d'informations sur les difficultés des entreprises
La demande de renseignements prévue au dernier alinéa de l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise) est adressée à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 611-13 (Ordonnance pour dépôt des comptes annuels). Elle est écrite et accompagnée de la copie de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 611-13 (Ordonnance pour dépôt des comptes annuels) ainsi que du procès-verbal mentionné à l'article R. 611-15 (Exécution des injonctions de dépôt de comptes).
Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.