Code de commerce

Article R611-17

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Article R611-17

La demande de renseignements prévue au dernier alinéa de l'

article L. 611-2

(

Convocations pour redressement d'entreprise

)

Art. L.611-2

Convocations pour redressement d'entreprise

Si une entreprise a des problèmes qui pourraient la mettre en danger, ses dirigeants peuvent être convoqués par le tribunal pour trouver des solutions.

est adressée à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'

article R. 611-13

(

Ordonnance pour dépôt des comptes annuels

)

Art. R.611-13

Ordonnance pour dépôt des comptes annuels

Le président du tribunal peut ordonner à une entreprise en difficulté de déposer ses comptes annuels sous un mois, sinon elle risque une amende.

. Elle est écrite et accompagnée de la copie de l'ordonnance mentionnée à l'

article R. 611-13

(

Ordonnance pour dépôt des comptes annuels

)

Art. R.611-13

Ordonnance pour dépôt des comptes annuels

Le président du tribunal peut ordonner à une entreprise en difficulté de déposer ses comptes annuels sous un mois, sinon elle risque une amende.

ainsi que du procès-verbal mentionné à l'

article R. 611-15

(

Exécution des injonctions de dépôt de comptes

)

Art. R.611-15

Exécution des injonctions de dépôt de comptes

Si une entreprise respecte l'ordre de déposer ses comptes à temps, l'affaire est close. Sinon, le greffier note qu'elle n'a pas obéi.

.

Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'informations sur les difficultés des entreprises

Résumé. Le président du tribunal peut demander des informations sur les difficultés d'une entreprise après une injonction de déposer ses comptes.

La demande de renseignements prévue au dernier alinéa de l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise) est adressée à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 611-13 (Ordonnance pour dépôt des comptes annuels). Elle est écrite et accompagnée de la copie de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 611-13 (Ordonnance pour dépôt des comptes annuels) ainsi que du procès-verbal mentionné à l'article R. 611-15 (Exécution des injonctions de dépôt de comptes).

Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance