Code de commerce

Article D611-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D611-4

Toute demande d'agrément est accompagnée des documents suivants :

1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du groupement ;

2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement du groupement selon la forme juridique choisie ;

3° La liste des personnes qui dirigent, gèrent ou administrent le groupement avec, pour chacune d'elles, l'indication de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité exercée dans le groupement ;

4° Pour chacun des dirigeants, gérants, administrateurs, une attestation selon laquelle il n'a fait l'objet d'aucune incapacité d'exercer le commerce ou une profession, d'aucune interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler une personne morale ou une entreprise individuelle ou artisanale ;

5° Une copie certifiée conforme du contrat d'assurance mentionné à l'

article D. 611-5

(

Règles pour les groupements de prévention agréés

)

Art. D.611-5

Règles pour les groupements de prévention agréés

Les groupements agréés doivent respecter certaines règles comme ne pas faire de publicité, informer le préfet des changements et souscrire une assurance.

;

6° L'engagement prévu à l'

article D. 611-5

(

Règles pour les groupements de prévention agréés

)

Art. D.611-5

Règles pour les groupements de prévention agréés

Les groupements agréés doivent respecter certaines règles comme ne pas faire de publicité, informer le préfet des changements et souscrire une assurance.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'agrément d'un groupement de prévention

Résumé. Pour obtenir un agrément, un groupement doit fournir des documents comme ses statuts, la liste de ses dirigeants et une attestation d'assurance.

Toute demande d'agrément est accompagnée des documents suivants :

1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du groupement ;

2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement du groupement selon la forme juridique choisie ;

3° La liste des personnes qui dirigent, gèrent ou administrent le groupement avec, pour chacune d'elles, l'indication de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité exercée dans le groupement ;

4° Pour chacun des dirigeants, gérants, administrateurs, une attestation selon laquelle il n'a fait l'objet d'aucune incapacité d'exercer le commerce ou une profession, d'aucune interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler une personne morale ou une entreprise individuelle ou artisanale ;

5° Une copie certifiée conforme du contrat d'assurance mentionné à l'article D. 611-5 (Règles pour les groupements de prévention agréés) ;

6° L'engagement prévu à l'article D. 611-5 (Règles pour les groupements de prévention agréés).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance