Code de commerce

Article D611-2

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Article D611-2

Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Forme juridique des groupements de prévention agréés

Résumé. Les groupements de prévention agréés doivent être des entités juridiques privées.

Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance