Article D611-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme juridique des groupements de prévention agréés
Résumé Les groupements de prévention agréés peuvent choisir n'importe quelle forme juridique.
Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé.
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