Code de commerce

Article D611-9

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Article D611-9

Le concours que l'Etat et ses établissements publics peuvent prêter aux groupements est sollicité par ces derniers après accord écrit et formulé au cas par cas des entreprises adhérentes en cause.

Les renseignements nominatifs éventuellement délivrés conservent leur caractère confidentiel. L'inobservation de cette règle entraîne de plein droit le retrait de l'agrément dans les formes prévues pour son octroi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Aide de l'État aux groupements de prévention et confidentialité

Résumé. Les groupements de prévention agréés peuvent demander l'aide de l'État pour leurs entreprises adhérentes, mais doivent garder confidentielles les informations personnelles.

Le concours que l'Etat et ses établissements publics peuvent prêter aux groupements est sollicité par ces derniers après accord écrit et formulé au cas par cas des entreprises adhérentes en cause.

Les renseignements nominatifs éventuellement délivrés conservent leur caractère confidentiel. L'inobservation de cette règle entraîne de plein droit le retrait de l'agrément dans les formes prévues pour son octroi.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance