Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L. 526-27 et D. 526-30 ;
Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 (Centralisation des annonces légales dans un fichier numérique)Centralisation des annonces légales dans un fichier numériqueUn fichier numérique centralise les annonces légales sur les entreprises, accessible en ligne pour garantir leur authenticité. modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 (Règles de publication des annonces judiciaires et légales)Règles de publication des annonces judiciaires et légalesUn arrêté du 19 novembre 2021 fixe les règles pour publier des annonces judiciaires et légales, en précisant leur coût, leur clarté et leur durée de conservation. relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;
Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales,
Arrêtent :