JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Arrêté du 27 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture,

Vu le code du commerce et notamment ses articles L. 526-27 et D. 526-30 ;

Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;

Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article d'un arrêté précédent

Résumé Un arrêté récent a modifié certaines règles d'un arrêté précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 novembre 2021 > > Art. 2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2021

Résumé L'article 3 a été changé par un nouvel arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 novembre 2021 > > Art. 3 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article d'un arrêté antérieur

Résumé Cet article met à jour une règle d'un document de 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 novembre 2021 > > Art. 4 > >

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2 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté devient officiel à partir du 1er janvier.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directrices générales

Résumé Les responsables des fraudes et des médias doivent suivre cet arrêté et le rendre public.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des médias et des industries culturelles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2022.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des médias et des industries culturelles,

F. Philbert

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier