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Arrêté du 27 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des tarifs d'annonces légales en 2023

Résumé. Les tarifs des annonces légales et des caractères sont ajustés pour 2023, avec des réductions pour certaines annonces.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture,

Vu le code du commerce et notamment ses articles L. 526-27 et D. 526-30 ;

Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 (Centralisation des annonces légales dans un fichier numérique) modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 (Règles de publication des annonces judiciaires et légales) relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;

Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales,

Arrêtent :

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Ajustement des tarifs des caractères pour l'année 2023

Résumé. Les tarifs des caractères pour l'année 2023 ont été ajustés, avec des augmentations dans certains départements et des diminutions dans d'autres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des tarifs des annonces légales

Résumé. Les tarifs des annonces légales pour les sociétés commerciales et civiles sont mis à jour en 2023, avec des prix ajustés selon les départements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un cas de réduction de tarif pour les annonces judiciaires

Résumé. Les annonces liées au transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel bénéficient désormais d'une réduction de tarif de 50 %.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté devient officiel à partir du 1er janvier.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exécution de l'arrêté par les directrices générales

Résumé. Les responsables des fraudes et des médias doivent suivre cet arrêté et le rendre public.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des médias et des industries culturelles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2022.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des médias et des industries culturelles,

F. Philbert

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 27 décembre 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5