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Publication obligatoire du transfert de patrimoine professionnel
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D526-30, Art. D526-31, Art. D526-32
Décret n°2022-799 du 12 mai 2022
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. D526-30, Art. D526-31, Art. D526-32
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D526-30, Art. D526-31, Art. D526-32
crée
Source : Légifrance
Publication du transfert du patrimoine professionnel
Code de commerce · art. D526-30 (VD)
Délai de contestation du transfert de patrimoine professionnel
Code de commerce · art. D526-31 (VD)
Exclusion des dettes sociales du transfert de patrimoine professionnel
Code de commerce · art. D526-32 (VD)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce