Décret n°2022-799 du 12 mai 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D526-30, Art. D526-31, Art. D526-32

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Publication obligatoire du transfert de patrimoine professionnel

Résumé. Un décret impose la publication du transfert du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel et donne un mois aux créanciers pour le contester.

A créé les dispositions suivantes :

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