Article 20
L'article R. 526-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de déclaration d'affectation » sont remplacés par les mots : « d'état descriptif » ;
2° Au second alinéa, les mots : « de déclaration » sont supprimés.
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JORF n°0225 du 27 septembre 2019
Article 20
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Version 1
L'article R. 526-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de déclaration d'affectation » sont remplacés par les mots : « d'état descriptif » ;
2° Au second alinéa, les mots : « de déclaration » sont supprimés.