Décret n°2011-1772 du 5 décembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R522-6

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Modification du processus de traitement des demandes

Résumé. Le processus de traitement des demandes après trois mois d'affichage est modifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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