En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 mai 2011
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Conditions d'agrément des magasins généraux
I. - Les entreprises ne répondant pas aux conditions fixées aux articles L. 522-5 (Interdiction de commerce pour les exploitants de magasins généraux) et L. 522-6 (Restrictions pour les sociétés de magasins généraux) peuvent cependant solliciter l'agrément comme magasins généraux des entrepôts qu'elles exploitent ou projettent d'exploiter et obtenir, cet agrément s'il est reconnu que les intérêts du commerce l'exigent.
II. - Dans ce cas :
1° La demande d'agrément fait l'objet à la préfecture et dans la commune du lieu de l'établissement des mesures de publicité qui sont prévues par voie réglementaire ;
2° L'arrêté d'agrément fixe, en sus du cautionnement prévu à l'article L. 522-12 (Obligation de cautionnement pour les magasins généraux), un cautionnement spécial au moins égal à celui-ci. Le cautionnement spécial est fourni soit en numéraire, soit par une caution bancaire.