Retour à la section

Chapitre unique

Publicité des arrêtés

Article suivant

Article R612-1

Accord Ministériel pour les Conventions de Construction sur le Domaine Public Ferroviaire

Code de la construction et de l'habitation

Article R541-5

Article R541-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de l'inscription par arrêté ou décision de justice

Résumé Cet article permet d'effacer une inscription en montrant un arrêté ou une décision de justice.

Par dérogation à l'article R. 521-20 du code de commerce, la radiation de l'inscription est sollicitée par la production d'un arrêté de mainlevée ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Par dérogation à l'article R. 521-20 du code de commerce, la radiation de l'inscription est sollicitée par la production d'un arrêté de mainlevée ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée.