Article R342-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'avis au greffier en cas de non-paiement d'un warrant agricole
Résumé En cas de non-paiement d'un warrant agricole, le porteur doit prévenir le greffier du tribunal de commerce.
En application de l'article L. 342-11, le porteur du warrant avise le greffier du tribunal de commerce de l'absence de paiement du warrant à l'échéance selon les modalités définies aux articles R. 521-13, R. 521-16 et R. 521-17 du code de commerce.
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