Code de commerce

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

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Adaptation des règles commerciales pour Wallis et Futuna

Résumé. Le chapitre adapte certaines règles du Code de commerce pour les îles Wallis et Futuna, notamment en remplaçant le comité d'entreprise par des délégués du personnel et en convertissant les seuils en euros en francs CFP.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Adaptation des règles commerciales pour Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le texte remplace les mentions du comité d'entreprise par celles des délégués du personnel dans plusieurs articles du Code de commerce.

Aux articles R. 232-6 (Communication rapide des documents comptables), R. 232-7 (Délais de communication des observations du commissaire aux comptes), R. 234-2 (Procédure d'alerte par le commissaire aux comptes), R. 234-3 (Procédure d'alerte dans les sociétés commerciales), R. 234-5 (Procédure d'alerte dans les sociétés commerciales) et R. 234-6 (Procédure d'alerte : Convocation de l'assemblée générale), les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Conversion des seuils monétaires pour les comptes consolidés à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les seuils en euros pour l'établissement de comptes consolidés sont convertis en francs CFP.

Pour l'application de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), les mots : " 24 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 2 864 000 000 francs CFP " et les mots : " 48 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 5 728 000 000 francs CFP ".

En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Adaptation des règles commerciales pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise que pour certaines règles applicables aux sociétés commerciales dans les îles Wallis et Futuna, on utilise les règles en vigueur en métropole au lieu d'une référence européenne spécifique.

Pour l'application des articles R. 221-3 (Enregistrement des procès-verbaux dans les sociétés en nom collectif), R. 221-4 (Certification des procès-verbaux dans les sociétés en nom collectif), R. 223-26 (Tenue du registre des décisions pour les SARL à associé unique), R. 225-20 (Registre de présence pour les conseils d'administration), R. 225-22 (Procès-verbaux du conseil d'administration), R. 225-24 (Certification des procès-verbaux dans les sociétés anonymes), R. 225-47 (Registre de présence pour les conseils de surveillance), R. 225-49 (Procès-verbaux du conseil de surveillance), R. 225-51 (Certification des procès-verbaux dans les sociétés anonymes), R. 225-106 (Contenu et signature du procès-verbal d'assemblée) et R. 227-1-1 (Signature électronique des procès-verbaux dans les SAS), la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Article R952-1
Article R952-2
Article R952-3