Section parente

TITRE V

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Section suivante

Chapitre III

Dispositions d'adaptation du livre III

R953-1

Code de commerce

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Article R952-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des articles relatifs aux comités d'entreprise dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Aux îles Wallis et Futuna, les comités d'entreprise deviennent les délégués du personnel dans certains articles de la loi

Aux articles R. 232-6, R. 232-7, R. 234-2, R. 234-3, R. 234-5 et R. 234-6, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".

1 version

3 cités

Article R952-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 233-16 aux îles Wallis et Futuna

Résumé Pour Wallis et Futuna, les montants en euros de l'article L. 233-16 sont convertis en francs CFP.

Pour l'application de l'article L. 233-16, les mots : " 24 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 2 864 000 000 francs CFP " et les mots : " 48 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 5 728 000 000 francs CFP ".

1 version

1 cité

Article R952-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Pour les articles mentionnés, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 est remplacée par les règles en vigueur en métropole.

Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité.

1 version