En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles commerciales pour Wallis et Futuna
Aux articles R. 232-6 (Communication rapide des documents comptables), R. 232-7 (Délais de communication des observations du commissaire aux comptes), R. 234-2 (Procédure d'alerte par le commissaire aux comptes), R. 234-3 (Procédure d'alerte dans les sociétés commerciales), R. 234-5 (Procédure d'alerte dans les sociétés commerciales) et R. 234-6 (Procédure d'alerte : Convocation de l'assemblée générale), les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".
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