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TITRE V

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

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Chapitre II

Dispositions d'adaptation du livre II

R952-1 — R952-3

Code de commerce

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Article R951-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article R. 121-5 pour les îles Wallis et Futuna

Résumé Pour les îles Wallis et Futuna, l'article R. 121-5 parle maintenant de l'article L. 121-4 sans préciser sa section.

A l'article R. 121-5, les mots : " du I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " de l'article L. 121-4 ".

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Article R951-2

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Ajout d'une exclusion dans l'article R.123-80

Résumé On précise que certains actes et pièces ne sont pas concernés par l'article R.123-80.
Mots-clés : Code de commerce Registre du commerce Modification législative Exclusion d'actes

Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80, après les termes : " à l'article R. 123-166 ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 à R. 123-117, et à l'article L. 123-9 " sont ajoutés.

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Article R951-3

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Article R951-3: Un seul exemplaire pour le dépôt

Résumé On ne doit plus déposer deux copies, mais seulement une seule.
Mots-clés : Dépôt d'actes Registre du commerce Formalités administratives Modification législative

Au premier alinéa de l'article R. 123-102, les termes : " en deux exemplaires " sont remplacés par les termes : " en un exemplaire ".

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Article R951-4

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Application des dérogations comptables aux personnes physiques en régime simplifié d'imposition dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles spéciales de comptabilité valent aussi dans Wallis et Futuna pour les personnes en régime simplifié.

Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.

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