Code de commerce

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles commerciales à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles commerciales sont adaptées pour Wallis et Futuna, notamment en simplifiant les références légales et en étendant les règles comptables simplifiées aux commerçants.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une référence légale concernant le statut du conjoint

Résumé. Un article de loi est modifié pour simplifier la référence au statut du conjoint d'un chef d'entreprise.

A l'article R. 121-5 (Déclaration de l'activité du conjoint dans une entreprise), les mots : " du I de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) " sont remplacés par : " de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) ".

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une exclusion dans l'article R.123-80

Résumé. On précise que certains actes et pièces ne sont pas concernés par l'article R.123-80.

Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80 (Centralisation des registres du commerce et des sociétés), après les termes : " à l'article R. 123-166 (Documents requis pour l'immatriculation au registre du commerce) ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 (Dépôt des actes constitutifs pour les personnes morales) à R. 123-117 (Obligations des prestataires de services d'investissement), et à l'article L. 123-9 (Importance de l'enregistrement des actes commerciaux) " sont ajoutés.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article R951-3: Un seul exemplaire pour le dépôt

Résumé. On ne doit plus déposer deux copies, mais seulement une seule.

Au premier alinéa de l'article R. 123-102 (Dépôt de documents pour les entreprises françaises), les termes : " en deux exemplaires " sont remplacés par les termes : " en un exemplaire ".

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles comptables à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles comptables simplifiées pour les commerçants s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les dérogations prévues par les articles R. 123-203 (Dérogation pour l'enregistrement comptable des encaissements et paiements), R. 123-204 (Délai de centralisation des écritures comptables pour certains commerçants), R. 123-207 (Simplification des obligations comptables pour certains commerçants) et R. 123-208 (Simplification comptable pour certains commerçants) sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article R951-1
Article R951-2
Article R951-3
Article R951-4