Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles commerciales à Wallis et Futuna
Résumé. Les règles commerciales sont adaptées pour Wallis et Futuna, notamment en simplifiant les références légales et en étendant les règles comptables simplifiées aux commerçants.
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Modification d'une référence légale concernant le statut du conjoint
Résumé. Un article de loi est modifié pour simplifier la référence au statut du conjoint d'un chef d'entreprise.
A l'article R. 121-5 (Déclaration de l'activité du conjoint dans une entreprise)Art. R.121-5Déclaration de l'activité du conjoint dans une entrepriseLe conjoint d'un chef d'entreprise doit déclarer son activité professionnelle régulière et son statut (collaborateur, salarié ou associé) à l'organisme unique., les mots : " du I de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale)Art. L.121-4Statuts du conjoint dans une entreprise familialeLe conjoint d'un chef d'entreprise peut choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé, avec des règles spécifiques pour les sociétés. " sont remplacés par : " de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale)Art. L.121-4Statuts du conjoint dans une entreprise familialeLe conjoint d'un chef d'entreprise peut choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé, avec des règles spécifiques pour les sociétés. ".
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Ajout d'une exclusion dans l'article R.123-80
Résumé. On précise que certains actes et pièces ne sont pas concernés par l'article R.123-80.
Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80 (Centralisation des registres du commerce et des sociétés)Art. R.123-80Centralisation des registres du commerce et des sociétésUn registre national centralise les documents officiels des entreprises, géré par l'Institut national de la propriété industrielle., après les termes : " à l'article R. 123-166 (Documents requis pour l'immatriculation au registre du commerce)Art. R.123-166Documents requis pour l'immatriculation au registre du commerceUn arrêté précise les documents nécessaires pour s'inscrire ou modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés, ainsi que les justificatifs de séjour et d'exercice d'activité en France. ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 (Dépôt des actes constitutifs pour les personnes morales)Art. R.123-103Dépôt des actes constitutifs pour les personnes moralesLes entreprises doivent déposer leurs documents de création au registre du commerce et des sociétés en même temps que leur demande d'immatriculation. à R. 123-117 (Obligations des prestataires de services d'investissement)Art. R.123-117Obligations des prestataires de services d'investissementLes prestataires de services d'investissement doivent respecter les règles de dépôt et de publicité prévues dans les articles R.123-102, R.123-80, R.123-150, R.123-152 et R.123-153., et à l'article L. 123-9 (Importance de l'enregistrement des actes commerciaux)Art. L.123-9Importance de l'enregistrement des actes commerciauxUn commerçant ne peut utiliser des faits ou actes non enregistrés dans le registre du commerce pour se défendre, mais les autres peuvent s'en servir. " sont ajoutés.
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Article R951-3: Un seul exemplaire pour le dépôt
Résumé. On ne doit plus déposer deux copies, mais seulement une seule.
Au premier alinéa de l'article R. 123-102 (Dépôt de documents pour les entreprises françaises)Art. R.123-102Dépôt de documents pour les entreprises françaisesLes entreprises doivent déposer certains documents au greffe du tribunal de commerce où elles sont immatriculées, et reçoivent un récépissé., les termes : " en deux exemplaires " sont remplacés par les termes : " en un exemplaire ".
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Adaptation des règles comptables à Wallis et Futuna
Résumé. Les règles comptables simplifiées pour les commerçants s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.
Les dérogations prévues par les articles R. 123-203 (Dérogation pour l'enregistrement comptable des encaissements et paiements)Art. R.123-203Dérogation pour l'enregistrement comptable des encaissements et paiementsCertains commerçants peuvent enregistrer les encaissements et paiements en utilisant la date indiquée par leur banque., R. 123-204 (Délai de centralisation des écritures comptables pour certains commerçants)Art. R.123-204Délai de centralisation des écritures comptables pour certains commerçantsCertains commerçants peuvent regrouper leurs écritures comptables tous les trois mois au lieu de chaque mois., R. 123-207 (Simplification des obligations comptables pour certains commerçants)Art. R.123-207Simplification des obligations comptables pour certains commerçantsCertains commerçants peuvent simplifier leur comptabilité en ne fournissant pas tous les justificatifs de frais et en utilisant un barème pour les carburants professionnels. et R. 123-208 (Simplification comptable pour certains commerçants)Art. R.123-208Simplification comptable pour certains commerçantsCertains commerçants peuvent simplifier l'évaluation de leurs stocks et travaux en cours pour leur bilan. sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.