Article R921-2
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une exception dans l'article R.123-80
Résumé On ajoute une règle qui dit qu'après l'article R.123-166, on ne regarde pas les actes et pièces mentionnés dans les articles R.123-103 à R.123-117 et L.123-9.
Mots-clés : Code de commerce registre modification législative procédures
Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80, après les termes : " à l'article R. 123-166 ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 à R. 123-117, et L. 123-9 " sont insérés.
1 version
1 cité