Pour l'application des articles
R. 123-103
(
Dépôt des actes constitutifs pour les personnes morales
)
Art. R.123-103
Dépôt des actes constitutifs pour les personnes morales
Les entreprises doivent déposer leurs documents de création au registre du commerce et des sociétés en même temps que leur demande d'immatriculation.
à
R. 123-117
(
Obligations des prestataires de services d'investissement
)
Art. R.123-117
Obligations des prestataires de services d'investissement
Les prestataires de services d'investissement doivent respecter les règles de dépôt et de publicité prévues dans les articles R.123-102, R.123-80, R.123-150, R.123-152 et R.123-153.
, les actes et pièces mentionnés à ces articles sont communiqués par les greffiers dans les conditions prévues à l'
article R. 123-150
(
Délivrance de copies d'inscriptions par les greffiers
)
Art. R.123-150
Délivrance de copies d'inscriptions par les greffiers
Les greffiers sont les seuls à pouvoir fournir des copies d'inscriptions du registre du commerce, sauf pour les documents comptables et les inscriptions radiées.
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