Code de commerce

Article R921-4

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Article R921-4

Pour l'application des articles

R. 123-103

(

Dépôt des actes constitutifs pour les personnes morales

)

Art. R.123-103

Dépôt des actes constitutifs pour les personnes morales

Les entreprises doivent déposer leurs documents de création au registre du commerce et des sociétés en même temps que leur demande d'immatriculation.

à

R. 123-117

(

Obligations des prestataires de services d'investissement

)

Art. R.123-117

Obligations des prestataires de services d'investissement

Les prestataires de services d'investissement doivent respecter les règles de dépôt et de publicité prévues dans les articles R.123-102, R.123-80, R.123-150, R.123-152 et R.123-153.

, les actes et pièces mentionnés à ces articles sont communiqués par les greffiers dans les conditions prévues à l'

article R. 123-150

(

Délivrance de copies d'inscriptions par les greffiers

)

Art. R.123-150

Délivrance de copies d'inscriptions par les greffiers

Les greffiers sont les seuls à pouvoir fournir des copies d'inscriptions du registre du commerce, sauf pour les documents comptables et les inscriptions radiées.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des documents commerciaux à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les documents nécessaires pour les entreprises sont transmis par les greffiers selon des règles spécifiques.

Pour l'application des articles R. 123-103 (Dépôt des actes constitutifs pour les personnes morales) à R. 123-117 (Obligations des prestataires de services d'investissement), les actes et pièces mentionnés à ces articles sont communiqués par les greffiers dans les conditions prévues à l'article R. 123-150 (Délivrance de copies d'inscriptions par les greffiers).

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance