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Chapitre Ier

Dispositions d'adaptation du livre Ier

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Article R921-5

Attributions des chambres de métiers et de l'artisanat de Mayotte

Code de commerce

Article R921-4

Article R921-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions sur les actes constitutifs à Mayotte

Résumé Les entreprises de Mayotte doivent suivre les mêmes règles que la France pour les documents obligatoires.

Pour l'application des articles R. 123-103 à R. 123-117, les actes et pièces mentionnés à ces articles sont communiqués par les greffiers dans les conditions prévues à l'article R. 123-150.

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Pour l'application des articles R. 123-103 à R. 123-117, les actes et pièces mentionnés à ces articles sont communiqués par les greffiers dans les conditions prévues à l'article R. 123-150.