Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code de commerce
Résumé Une règle dans le Code de commerce a été modifiée par cet article.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R470-2 > >
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