Décret n°2023-887 du 20 septembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R470-2

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Ajout d'une compétence du ministre pour les astreintes en matière de concurrence

Résumé. Le ministre chargé de l'économie peut désormais émettre des titres de perception pour les astreintes liées aux manquements aux règles de concurrence.

A modifié les dispositions suivantes :

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