Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une compétence du ministre pour les astreintes en matière de concurrence
Résumé. Le ministre chargé de l'économie peut désormais émettre des titres de perception pour les astreintes liées aux manquements aux règles de concurrence.
A modifié les dispositions suivantes :