Décision du 19 octobre 2020

Article 2

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Article 2

L'ancien titre VI intitulé « Dispositions diverses et transitoires » devient le titre VII qui est ajouté et comporte désormais les articles 64 à 66, comme suit :

« Titre VII
« DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

« Art. 64. - Instructions pratiques.
« Le présent règlement intérieur peut être complété, à l'initiative du président de l'Autorité, par des instructions pratiques relatives notamment à la présentation des documents produits devant l'Autorité ainsi qu'au déroulement des procédures et des séances.

« Art. 65. - Notification des déclarations de recours et des décisions de justice.
« Les notifications, les transmissions et les convocations prévues aux articles R. 464-15 (Délais pour déposer des observations et pièces justificatives dans un recours), R. 464-18 (Procédure de recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence), R. 464-20 (Procédure pour contester les décisions de l'Autorité de la concurrence), R. 464-24 (Délai pour contester une décision de l'Autorité de la concurrence) et R. 464-28 (Notification des décisions de la cour d'appel de Paris) du code de commerce sont envoyées au président de l'Autorité, à l'adresse mentionnée à l'article 8 du présent règlement intérieur.
« Les décisions de justice statuant sur le fondement des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont notifiées à l'Autorité, en application de l'article R. 470-2 du code de commerce (Notification des décisions de justice sur la concurrence), dans les mêmes conditions.

« Art. 66. - Entrée en vigueur.
« Le président de l'Autorité est chargé de l'exécution du présent règlement intérieur, qui entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. »

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Modification du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un nouveau titre VII est ajouté au règlement intérieur, précisant les instructions pratiques, les notifications et l'entrée en vigueur des décisions.

L'ancien titre VI intitulé « Dispositions diverses et transitoires » devient le titre VII qui est ajouté et comporte désormais les articles 64 à 66, comme suit :

« Titre VII
« DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

« Art. 64. - Instructions pratiques.
« Le présent règlement intérieur peut être complété, à l'initiative du président de l'Autorité, par des instructions pratiques relatives notamment à la présentation des documents produits devant l'Autorité ainsi qu'au déroulement des procédures et des séances.

« Art. 65. - Notification des déclarations de recours et des décisions de justice.
« Les notifications, les transmissions et les convocations prévues aux articles R. 464-15 (Délais pour déposer des observations et pièces justificatives dans un recours), R. 464-18 (Procédure de recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence), R. 464-20 (Procédure pour contester les décisions de l'Autorité de la concurrence), R. 464-24 (Délai pour contester une décision de l'Autorité de la concurrence) et R. 464-28 (Notification des décisions de la cour d'appel de Paris) du code de commerce sont envoyées au président de l'Autorité, à l'adresse mentionnée à l'article 8 du présent règlement intérieur.
« Les décisions de justice statuant sur le fondement des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont notifiées à l'Autorité, en application de l'article R. 470-2 du code de commerce (Notification des décisions de justice sur la concurrence), dans les mêmes conditions.

« Art. 66. - Entrée en vigueur.
« Le président de l'Autorité est chargé de l'exécution du présent règlement intérieur, qui entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. »

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Source : Légifrance