Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 8 mai 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures de notification et dépôt de pièces
Résumé. Les notifications entre parties se font par lettre recommandée ou via leurs avocats, et les documents doivent être déposés en trois exemplaires.
Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.