Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 8 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et publication des décisions judiciaires
Résumé. Les décisions de la cour d'appel de Paris sont envoyées par courrier recommandé et l'Autorité de la concurrence publie ses décisions en ligne, ce qui déclenche le délai pour faire appel.
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions et les publie sur son site internet. Cette publication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.