Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 8 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des augmentations de délais pour les recours devant l'Autorité de la concurrence
Résumé. Les délais supplémentaires pour les recours devant l'Autorité de la concurrence ne s'appliquent pas.
Les augmentations de délais prévues à l' article 643 du code de procédure civile ne s' appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.