Article R464-31
Abrogé depuis le 2017-05-08
Les augmentations de délais prévues à l' article 643 du code de procédure civile ne s' appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.
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1 cité
Code de commerce
Article R464-31
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2008
Abrogé le lundi 8 mai 2017
Les augmentations de délais prévues à l' article 643 du code de procédure civile ne s' appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007
Les augmentations de délais prévues à l'article 643 du nouveau code de procédure civile ne s'appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.