Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 8 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation des parties devant la cour d'appel
Résumé. Les parties peuvent se défendre seules ou avec un avocat devant la cour d'appel, et le ministre de l'économie est représenté par son directeur général.
Devant la cour d'appel ou son premier président, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
Le ministre chargé de l' économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.