Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 8 mai 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intervention du ministère public dans les affaires de concurrence
Résumé. Le ministère public peut consulter les dossiers d'affaires où il juge nécessaire d'intervenir.
Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.