Article R464-27
Abrogé depuis le 2017-05-08
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des affaires par le ministère public
Résumé Le ministère public peut décider d'intervenir dans une affaire s'il juge nécessaire.
Mots-clés : Ministère public Communication des affaires Intervention Procédure pénale Droit pénal
Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
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