Code de commerce

Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution

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Demande de sursis à exécution des décisions

Résumé. Cette section explique comment demander un sursis à l'exécution d'une décision de l'Autorité de la concurrence, en assignant devant le premier président de la cour d'appel de Paris.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Procédure pour demander un sursis à exécution des décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les demandes de sursis à exécution contre les décisions de l'Autorité de la concurrence se font par assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris.

Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L. 464-7 (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence) et L. 464-8 (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence) sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile (Urgence et référé).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Conditions pour demander un sursis à une décision

Résumé. Un document pour demander un sursis à l'exécution d'une décision doit expliquer les raisons de la demande et indiquer quand le recours a été fait.

A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.

Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Délai pour contester une décision de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Pour demander un sursis à l'exécution d'une décision de l'Autorité de la concurrence, il faut envoyer une assignation à cette autorité et au ministre de l'économie.

A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution
Article R464-22
Article R464-23
Article R464-24