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Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

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Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

R464-24-1 — R464-24-8

Code de commerce

Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution

Article R464-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarches pour demander un sursis à exécution des décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé Pour suspendre l'exécution d'une décision de l'Autorité de la concurrence, il faut assigner le président de la cour d'appel de Paris en suivant les règles précises.

Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L. 464-7 et L. 464-8 sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile.

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Article R464-23

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Conditions de l'assignation pour une demande de sursis à exécution

Résumé L'assignation doit dire pourquoi et quand on demande un sursis.

A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.

Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.

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Article R464-24

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Délai de délivrance de l'assignation en cas de demande de sursis à exécution

Résumé Si tu veux suspendre une décision de l'Autorité de la concurrence, tu dois prévenir l'Autorité et le ministre de l'économie, sinon ta demande sera rejetée automatiquement.

A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.

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