En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2017
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Procédure pour demander un sursis à exécution des décisions de l'Autorité de la concurrence
Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L. 464-7 (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence) et L. 464-8 (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence) sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile (Urgence et référé).
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