Code de commerce

Article L464-7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé On peut contester les décisions de l'Autorité de la concurrence devant la cour d'appel de Paris, mais cela n'arrête pas les mesures prises. Le président de la cour peut suspendre ces mesures si elles causent trop de problèmes ou si de nouveaux faits graves apparaissent.

La décision de l'Autorité prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification. La cour statue dans le mois du recours.

Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des mesures conservatoires, si celles-ci sont susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à leur notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.

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Version 2

La décision de l'Autorité prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification. La cour statue dans le mois du recours.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

La décision du conseil prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification. La cour statue dans le mois du recours.