Article R464-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des observations écrites et orales dans les recours devant la cour d'appel de Paris
Résumé Le ministre de l'économie et l'Autorité de la concurrence peuvent donner leur avis lors de recours à la cour d'appel de Paris.
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence ont la faculté de présenter des observations écrites et orales. Ces dernières sont présentées à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
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