Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 2 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Observations du ministre et de l'Autorité dans les recours
Résumé. Le ministre de l'économie et l'Autorité de la concurrence peuvent donner leur avis écrit ou oral lors des recours contre leurs décisions.
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence ont la faculté de présenter des observations écrites et orales. Ces dernières sont présentées à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.