Code de commerce

Article R462-1

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Article R462-1

Les avis rendus en application des articles L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) et L. 462-2 (Consultation obligatoire de l'Autorité de la concurrence pour les nouvelles régulations) sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent.

Les avis rendus en application de l'article L. 462-1 (Rôle consultatif de l'Autorité de la concurrence) et destinés à une commission parlementaire ou au Gouvernement peuvent être publiés par leur destinataire ou, avec l'accord de ce dernier, par l'Autorité de la concurrence. L'Autorité de la concurrence peut publier les avis demandés par d'autres personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des avis de l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'article explique comment et quand les avis de l'Autorité de la concurrence sont publiés.

Les avis rendus en application des articles L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) et L. 462-2 (Consultation obligatoire de l'Autorité de la concurrence pour les nouvelles régulations) sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent.

Les avis rendus en application de l'article L. 462-1 (Rôle consultatif de l'Autorité de la concurrence) et destinés à une commission parlementaire ou au Gouvernement peuvent être publiés par leur destinataire ou, avec l'accord de ce dernier, par l'Autorité de la concurrence. L'Autorité de la concurrence peut publier les avis demandés par d'autres personnes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

En résumé. Le texte remplace 'Conseil de la concurrence' par 'Autorité de la concurrence' pour refléter le changement de nom de cette institution.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance