Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 15 novembre 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des avis de l'Autorité de la concurrence
Résumé. L'article explique comment et quand les avis de l'Autorité de la concurrence sont publiés.
Les avis rendus en application des articles L. 410-2 et L. 462-2 sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent.
Les avis rendus en application de l'article L. 462-1 et destinés à une commission parlementaire ou au Gouvernement peuvent être publiés par leur destinataire ou, avec l'accord de ce dernier, par l'Autorité de la concurrence. L'Autorité de la concurrence peut publier les avis demandés par d'autres personnes.