Code de commerce

Section 3 : De la notification des griefs et du rapport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des griefs et du rapport

Résumé. La section explique comment l'Autorité de la concurrence informe les parties des griefs et du rapport, soit par courrier, soit en ligne.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 juin 2021

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Notification des griefs et du rapport par l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'article explique comment l'Autorité de la concurrence envoie les griefs et le rapport aux parties concernées, soit par courrier recommandé, soit par une plateforme sécurisée.

Pour l'application de l'article L. 463-2 (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence), la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le rapporteur général à l'auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux autres parties intéressées et au commissaire du Gouvernement. Ces notifications sont effectuées soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques.

Le rapport soumet à la décision de l'Autorité de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble des griefs notifiés. Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir ses observations écrites sur le rapport. Les avis éventuels des ministres intéressés sont transmis par écrit à l'Autorité de la concurrence dans un délai de deux mois par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 13 novembre 2008

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Notification des griefs et présentation des observations sans rapport préalable

Résumé. Si le rapporteur général décide de ne pas faire de rapport, les parties ont deux mois pour donner leur avis.

Lorsque le rapporteur général décide, en application de l'article L. 463-3 (Procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence), que l'affaire sera examinée par l'Autorité de la concurrence sans établissement préalable d'un rapport, les parties et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour présenter leurs observations.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 3 : De la notification des griefs et du rapport
Article R463-11
Article R463-12