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Arrêté du 20 mars 2017

pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce

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Modification des règles sur les délais de paiement

Résumé. Un arrêté du 20 mars 2017 met à jour les modèles de tableaux pour les délais de paiement et supprime les règles sur les retards de paiement.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441‐6‐1 et D. 441-4,

Arrête :

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Modification des modèles de tableaux pour les délais de paiement

Résumé. Les modèles de tableaux pour présenter les délais de paiement des fournisseurs et des clients sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les retards de paiement des factures

Résumé. L'arrêté du 20 mars 2017 supprime les règles sur les retards de paiement des factures et leur application.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mars 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 mars 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2017.

Michel Sapin

En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2017

Arrêté du 20 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3