Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A441-2, Sct. ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2), Art. Annexe 4-1 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0068 du 21 mars 2017
Arrêté du 20 mars 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441‐6‐1 et D. 441-4,
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 avril 2016 > > Art. null, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
4 abrogés
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 mars 2017.
Michel Sapin