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Abrogé par Arrêté du 20 mars 2017 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441‐6‐1 et D. 441-4,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A441-2, Sct. ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-1-1), Art. Annexe 4-1
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Abrogé par Arrêté du 20 mars 2017 - art. 2
Créé le 15 avril 2016
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0088 du 14/04/2016, texte nº 42
Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice (tableau prévu au II de l'article D. 441-4)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0088 du 14/04/2016, texte nº 42
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 20 mars 2017 - art. 2
Créé le 15 avril 2016
Le présent arrêté est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.
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Abrogé par Arrêté du 20 mars 2017 - art. 2
Créé le 15 avril 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 avril 2016.
Emmanuel Macron
Abrogé depuis le mercredi 22 mars 2017
Abrogé parArrêté du 20 mars 2017art. 2
En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au mardi 21 mars 2017