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Arrêté du 6 avril 2016

pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce

Abrogé22 mars 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441‐6‐1 et D. 441-4,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des modèles de tableaux pour les délais de paiement

Résumé. Les modèles de tableaux pour les délais de paiement des fournisseurs et clients sont ajoutés au code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé22 mars 2017

Créé le 15 avril 2016 · Abrogé le 22 mars 2017


Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO

nº 0088 du 14/04/2016, texte nº 42

Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice (tableau prévu au II de l'article D. 441-4)


Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO

nº 0088 du 14/04/2016, texte nº 42

Abrogé22 mars 2017

Créé le 15 avril 2016 · Abrogé le 22 mars 2017

Le présent arrêté est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.

Abrogé22 mars 2017

Créé le 15 avril 2016 · Abrogé le 22 mars 2017

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2016.

Emmanuel Macron

En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au mardi 21 mars 2017

Arrêté du 6 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3