Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A441-2, Sct. ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-1-1), Art. Annexe 4-1 > >
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JORF n°0088 du 14 avril 2016
Arrêté du 6 avril 2016
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441‐6‐1 et D. 441-4,
Arrête :
Abrogé depuis le 2017-03-22 par [object Object]
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0088 du 14/04/2016, texte nº 42
Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice (tableau prévu au II de l'article D. 441-4)
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nº 0088 du 14/04/2016, texte nº 42
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Article 2
Abrogé depuis le 2017-03-22 par [object Object]
Le présent arrêté est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.
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Article 3
Abrogé depuis le 2017-03-22 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 avril 2016.
Emmanuel Macron