Créé le 27 février 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement de la commission d'examen des pratiques commerciales
Résumé. La commission d'examen des pratiques commerciales reçoit son budget du ministère de l'économie pour accomplir ses missions.
Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.