Article D440-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement de la commission d'examen des pratiques commerciales
Résumé Le ministère de l'Économie finance la commission d'examen des pratiques commerciales.
Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.
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