Décret n°2008-1492 du 30 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. D441-4

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Ajout d'une obligation de transparence sur les dettes fournisseurs

Résumé. Les sociétés doivent maintenant détailler dans leur rapport de gestion les dettes envers les fournisseurs par date d'échéance pour les deux derniers exercices.

A créé les dispositions suivantes :

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