Décret n°2017-350 du 20 mars 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D441-4

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Suppression de la précision sur les montants des factures en retard

Résumé. Les sociétés n'ont plus à préciser si les montants des factures en retard sont hors taxes ou toutes taxes comprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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