Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la précision sur les montants des factures en retard
Résumé. Les sociétés n'ont plus à préciser si les montants des factures en retard sont hors taxes ou toutes taxes comprises.
A modifié les dispositions suivantes :