Code de commerce

Section 1 : Dispositions générales

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Organisation et supervision des ventes aux enchères

Résumé. Les ventes aux enchères publiques doivent être organisées par des professionnels déclarés et assurés, sous la supervision d'un conseil qui établit les règles.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente