Code de commerce

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Paragraphe 1 : De la déclaration

Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement

Paragraphe 3 : Des qualifications requises

Paragraphe 3 bis : De la formation professionnelle continue

Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité

Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente

Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement

Paragraphe 2 : De la discipline

Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents