Code de commerce

Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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Règles des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Résumé. Les ventes aux enchères de meubles doivent être organisées par des professionnels déclarés et assurés, avec des règles spécifiques pour les ressortissants de l'UE.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Section 5 : Dispositions diverses