Code de commerce
Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
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Rôle et fonctionnement du Conseil des maisons de vente
Résumé. Le Conseil des maisons de vente supervise les ventes aux enchères, avec des règles pour son fonctionnement, la discipline et les recours contre ses décisions.
En vigueur depuis le jeudi 23 février 2023
Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques→Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 22 février 2023
Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
Paragraphe 2 : De la discipline
Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents