Code de commerce

Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente

Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement

Paragraphe 2 : De la discipline

Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations

Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires

Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire

Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents