Code de commerce
Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
En vigueur depuis le jeudi 23 février 2023
Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques→Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente
En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 22 février 2023
Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
Paragraphe 2 : De la discipline
Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents