Article R321-45
Abrogé depuis le 2023-02-23
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statuant en matière disciplinaire, dans les cas prévus aux articles L. 321-22 et L. 321-28, est saisi par le commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement peut engager simultanément des poursuites à l'encontre de l'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques et de la personne habilitée à diriger les ventes. Il procède à l'instruction préalable du dossier et peut se faire communiquer tous renseignements ou documents et procéder à toutes auditions utiles.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statue valablement en matière disciplinaire si au moins quatre membres sont présents.
Article R321-46
Abrogé depuis le 2023-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convocation d'une personne poursuivie devant le conseil
Résumé Le commissaire du Gouvernement envoie une lettre recommandée pour appeler la personne à se présenter devant le conseil, au moins un mois à l'avance, et elle peut voir son dossier.
Mots-clés : convocation procédure disciplinaire droit administratif communication écrite
La personne poursuivie est appelée à comparaître devant le conseil par le commissaire du Gouvernement.
La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins à l'avance. Elle énonce les faits reprochés.
La personne convoquée peut prendre connaissance de son dossier auprès du conseil.
Article R321-47
Abrogé depuis le 2023-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement du Conseil des ventes volontaires
Résumé Le Conseil peut demander des infos, écouter les gens, décider si les débats sont publics ou privés, et la personne poursuivie peut avoir un avocat.
Mots-clés : Conseil des ventes volontaires Enchères publiques Procédure disciplinaire Confidentialité Audition Assistance juridique
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut se faire communiquer tout renseignement ou document et procéder à toute audition utile.
Les débats sont publics. Toutefois, le conseil peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision.
La personne poursuivie est entendue et peut se faire assister d'un avocat.
Article R321-48
Abrogé depuis le 2023-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision motivée du Conseil des ventes volontaires
Résumé Le conseil décide après avoir écouté la personne, son avocat et le commissaire, mais le commissaire ne participe pas aux votes.
Mots-clés : Conseil des ventes volontaires Procédure disciplinaire Délibération Enquêtes Ventes aux enchères publiques
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques statue, par décision motivée, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, la personne poursuivie et son avocat.
Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas au délibéré.
Article R321-49
Abrogé depuis le 2023-02-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la décision et modalités de recours
Résumé La décision est envoyée à la personne poursuivie et au commissaire du Gouvernement, avec le délai et les moyens pour faire appel.
Mots-clés : notification recours procédure disciplinaire enquête enchères publiques
La décision est notifiée à la personne poursuivie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au commissaire du Gouvernement. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.
Article R321-49-1
Abrogé depuis le 2023-02-23
Lorsque le président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques suspend provisoirement et à titre conservatoire l'exercice de tout ou partie de l'activité de ventes volontaires d'un opérateur ou d'une personne habilitée à diriger la vente, la décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.
