Code de commerce

Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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Règles pour organiser des ventes aux enchères

Résumé. Les organisateurs de ventes aux enchères doivent se déclarer, avoir une assurance, être qualifiés et informer le public.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques→Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 31 janvier 2012

Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Paragraphe 1 : De la déclaration
Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement
Paragraphe 3 : Des qualifications requises
Paragraphe 3 bis : De la formation professionnelle continue
Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité