Code de commerce

Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de liquidation judiciaire d'une société commerciale

Résumé. La liquidation d'une société commerciale peut être décidée par un juge, avec des règles précises pour la nomination et les pouvoirs des liquidateurs.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Ordonnance de liquidation par le tribunal de commerce

Résumé. Un juge peut ordonner la liquidation d'une société commerciale si certaines personnes le demandent.

La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-15 (Fin des pouvoirs des dirigeants lors de la liquidation d'une société) à L. 237-31 (Règles de distribution des fonds en cours de liquidation) est ordonnée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, à la demande des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 237-14 (Règles de liquidation d'une société).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 juin 2016

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Nomination et publication des contrôleurs de liquidation

Résumé. Les contrôleurs de la liquidation sont nommés par le président du tribunal de commerce, et leur nomination est publiée comme celle des liquidateurs.

Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur, ou en référé, à la demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé.

Les contrôleurs peuvent être choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes).

Dans tous les cas, l'acte de nomination des contrôleurs est publié dans les mêmes conditions et délais, prévus à l'article R. 237-2 (Publication de la nomination des liquidateurs), que celui des liquidateurs.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Désignation du liquidateur par le tribunal

Résumé. Si les associés ne nomment pas de liquidateur, le tribunal de commerce en désigne un et tout le monde peut contester cette décision dans les 15 jours.

Dans le cas prévu à l'article L. 237-19 (Désignation d'un liquidateur par décision de justice), le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'article R. 237-2 (Publication de la nomination des liquidateurs). Cette opposition est portée devant le tribunal de commerce qui peut désigner un autre liquidateur.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Fonctionnement des liquidateurs nommés

Résumé. Plusieurs liquidateurs peuvent travailler séparément, mais doivent rendre un rapport commun.

Sauf disposition contraire de l'acte de nomination, si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément. Toutefois, ils établissent et présentent un rapport commun.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Fixation de la rémunération des liquidateurs

Résumé. La rémunération des liquidateurs est déterminée par la décision de nomination ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce.

La rémunération des liquidateurs est fixée par la décision qui les nomme. A défaut, elle l'est postérieurement, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur intéressé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Compétences du président du tribunal de commerce en matière de liquidation

Résumé. Le président du tribunal de commerce peut prendre des décisions importantes concernant la liquidation d'une société, comme la convocation des associés ou la distribution des fonds.

Le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, est compétent pour prendre les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 237-21 (Durée et renouvellement du mandat du liquidateur), à l'article L. 237-23 (Obligations du liquidateur envers les associés), au troisième alinéa de l'article L. 237-24 (Rôle et pouvoirs du liquidateur dans une société commerciale), au deuxième alinéa de l'article L. 237-25 (Obligations du liquidateur en matière de comptabilité et d'assemblée), ainsi qu'au II de l'article L. 237-27 (Décisions en matière de liquidation des sociétés).

Le président du tribunal de commerce, statuant en référé, est compétent pour prendre les décisions prévues par l'article L. 237-28 (Convocation des associés en cas de continuation d'exploitation) et par le deuxième alinéa de l'article L. 237-31 (Règles de distribution des fonds en cours de liquidation).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Publication des décisions de répartition des fonds

Résumé. Les décisions de répartition des fonds lors d'une liquidation doivent être publiées dans un journal habilité et notifiées individuellement aux détenteurs de titres nominatifs.

Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article R. 237-2 (Publication de la nomination des liquidateurs) et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.

La décision est notifiée individuellement aux titulaires de titres nominatifs.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Dépôt des sommes lors d'une liquidation judiciaire

Résumé. Les sommes à répartir entre associés et créanciers doivent être déposées dans un compte bancaire sous le nom de la société en liquidation, et peuvent être retirées par un seul liquidateur.

Les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers sont déposées, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, à un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation. Elles peuvent être retirées sur la signature d'un seul liquidateur et sous sa responsabilité.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Dépôt des sommes non versées après liquidation

Résumé. Si l'argent destiné aux créanciers ou associés ne peut leur être donné, il est placé à la Caisse des dépôts et consignations un an après la fin de la liquidation.

Si les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés n'ont pu leur être versées, elles sont déposées, à l'expiration du délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, à la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
Article R237-10
Article R237-11
Article R237-12
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Article R237-14
Article R237-15
Article R237-16
Article R237-17
Article R237-18