En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Ordonnance de liquidation par le tribunal de commerce
La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-15 (Fin des pouvoirs des dirigeants lors de la liquidation d'une société) à L. 237-31 (Règles de distribution des fonds en cours de liquidation) est ordonnée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, à la demande des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 237-14 (Règles de liquidation d'une société).
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