Code de commerce

Article R237-17

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Article R237-17

Les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers sont déposées, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, à un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation. Elles peuvent être retirées sur la signature d'un seul liquidateur et sous sa responsabilité.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Dépôt des sommes lors d'une liquidation judiciaire

Résumé. Les sommes à répartir entre associés et créanciers doivent être déposées dans un compte bancaire sous le nom de la société en liquidation, et peuvent être retirées par un seul liquidateur.

Les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers sont déposées, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, à un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation. Elles peuvent être retirées sur la signature d'un seul liquidateur et sous sa responsabilité.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance