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Section 2

Dispositions applicables sur décision judiciaire

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Article R237-18

Dépôt des sommes non versées à la Caisse des dépôts et consignations

Code de commerce

Article R237-17

Article R237-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et retrait des sommes à répartir en liquidation

Résumé En cas de liquidation, l'argent doit être mis sur un compte bancaire et peut être retiré par le liquidateur.

Les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers sont déposées, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, à un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation. Elles peuvent être retirées sur la signature d'un seul liquidateur et sous sa responsabilité.

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Les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers sont déposées, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, à un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation. Elles peuvent être retirées sur la signature d'un seul liquidateur et sous sa responsabilité.