Code de commerce

Article R237-18

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Article R237-18

Si les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés n'ont pu leur être versées, elles sont déposées, à l'expiration du délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, à la Caisse des dépôts et consignations.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Dépôt des sommes non versées après liquidation

Résumé. Si l'argent destiné aux créanciers ou associés ne peut leur être donné, il est placé à la Caisse des dépôts et consignations un an après la fin de la liquidation.

Si les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés n'ont pu leur être versées, elles sont déposées, à l'expiration du délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, à la Caisse des dépôts et consignations.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance