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Section 2

Dispositions applicables sur décision judiciaire

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Mentions obligatoires dans le contrat de bail d'actions ou de parts sociales

Code de commerce

Article R237-18

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des sommes non versées à la Caisse des dépôts et consignations

Résumé Si les créanciers ou associés ne reçoivent pas leur argent, celui-ci va à la Caisse des dépôts et consignations un an après la fin de la liquidation.

Si les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés n'ont pu leur être versées, elles sont déposées, à l'expiration du délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, à la Caisse des dépôts et consignations.

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Si les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés n'ont pu leur être versées, elles sont déposées, à l'expiration du délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, à la Caisse des dépôts et consignations.