Code de commerce

Article R237-11

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Article R237-11

Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur, ou en référé, à la demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé.

Les contrôleurs peuvent être choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes).

Dans tous les cas, l'acte de nomination des contrôleurs est publié dans les mêmes conditions et délais, prévus à l'article R. 237-2 (Publication de la nomination des liquidateurs), que celui des liquidateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 juin 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et publication des contrôleurs de liquidation

Résumé. Les contrôleurs de la liquidation sont nommés par le président du tribunal de commerce, et leur nomination est publiée comme celle des liquidateurs.

Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur, ou en référé, à la demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé.

Les contrôleurs peuvent être choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes).

Dans tous les cas, l'acte de nomination des contrôleurs est publié dans les mêmes conditions et délais, prévus à l'article R. 237-2 (Publication de la nomination des liquidateurs), que celui des liquidateurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-315 du 17 mars 2016art. 46 (VD) : Modification d'une référence dans le code de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que les commissaires aux comptes doivent être inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1, alors que la version précédente mentionnait simplement l'article L. 822-1.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 16 juin 2016

Source : Légifrance