Code de commerce

Article R237-15

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Article R237-15

Le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, est compétent pour prendre les décisions prévues au deuxième alinéa de l'

article L. 237-21

(

Durée et renouvellement du mandat du liquidateur

)

Art. L.237-21

Durée et renouvellement du mandat du liquidateur

Le mandat d'un liquidateur dans une société commerciale dure au maximum trois ans, mais peut être renouvelé par les associés ou le tribunal de commerce.

, à l'

article L. 237-23

(

Obligations du liquidateur envers les associés

)

Art. L.237-23

Obligations du liquidateur envers les associés

Le liquidateur doit informer les associés de l'état de la société dans les six mois suivant sa nomination, sinon il risque d'être sanctionné.

, au troisième alinéa de l'

article L. 237-24

(

Rôle et pouvoirs du liquidateur dans une société commerciale

)

Art. L.237-24

Rôle et pouvoirs du liquidateur dans une société commerciale

Le liquidateur a des pouvoirs étendus pour vendre les biens de la société et payer les dettes, mais il ne peut continuer ou commencer des affaires sans autorisation.

, au deuxième alinéa de l'

article L. 237-25

(

Obligations du liquidateur en matière de comptabilité et d'assemblée

)

Art. L.237-25

Obligations du liquidateur en matière de comptabilité et d'assemblée

Le liquidateur doit établir des comptes annuels et un rapport sur les opérations de liquidation chaque année, et convoquer une assemblée des associés pour les approuver.

, ainsi qu'au II de l'

article L. 237-27

(

Décisions en matière de liquidation des sociétés

)

Art. L.237-27

Décisions en matière de liquidation des sociétés

L'article explique comment les décisions sont prises lors de la liquidation d'une société, selon le type de société et la majorité requise.

.

Le président du tribunal de commerce, statuant en référé, est compétent pour prendre les décisions prévues par l'

article L. 237-28

(

Convocation des associés en cas de continuation d'exploitation

)

Art. L.237-28

Convocation des associés en cas de continuation d'exploitation

Le liquidateur doit convoquer les associés pour discuter de la continuation des activités, sinon n'importe qui peut demander cette réunion.

et par le deuxième alinéa de l'

article L. 237-31

(

Règles de distribution des fonds en cours de liquidation

)

Art. L.237-31

Règles de distribution des fonds en cours de liquidation

Le liquidateur peut décider de distribuer les fonds disponibles pendant la liquidation, mais les créanciers passent avant tout.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du président du tribunal de commerce en matière de liquidation

Résumé. Le président du tribunal de commerce peut prendre des décisions importantes concernant la liquidation d'une société, comme la convocation des associés ou la distribution des fonds.

Le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, est compétent pour prendre les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 237-21 (Durée et renouvellement du mandat du liquidateur), à l'article L. 237-23 (Obligations du liquidateur envers les associés), au troisième alinéa de l'article L. 237-24 (Rôle et pouvoirs du liquidateur dans une société commerciale), au deuxième alinéa de l'article L. 237-25 (Obligations du liquidateur en matière de comptabilité et d'assemblée), ainsi qu'au II de l'article L. 237-27 (Décisions en matière de liquidation des sociétés).

Le président du tribunal de commerce, statuant en référé, est compétent pour prendre les décisions prévues par l'article L. 237-28 (Convocation des associés en cas de continuation d'exploitation) et par le deuxième alinéa de l'article L. 237-31 (Règles de distribution des fonds en cours de liquidation).

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance