Code de commerce

Article R237-13

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Article R237-13

Sauf disposition contraire de l'acte de nomination, si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément. Toutefois, ils établissent et présentent un rapport commun.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Fonctionnement des liquidateurs nommés

Résumé. Plusieurs liquidateurs peuvent travailler séparément, mais doivent rendre un rapport commun.

Sauf disposition contraire de l'acte de nomination, si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément. Toutefois, ils établissent et présentent un rapport commun.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

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