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Section 2

Dispositions applicables sur décision judiciaire

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Rémunération des liquidateurs

Code de commerce

Article R237-13

Article R237-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des fonctions des liquidateurs nommés

Résumé Plusieurs liquidateurs peuvent travailler séparément mais doivent faire un rapport ensemble.

Sauf disposition contraire de l'acte de nomination, si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément. Toutefois, ils établissent et présentent un rapport commun.

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Version 1

Sauf disposition contraire de l'acte de nomination, si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément. Toutefois, ils établissent et présentent un rapport commun.