Code de commerce

Section 1 : Dispositions générales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de liquidation d'une société

Résumé. La section décrit les étapes et obligations légales lors de la liquidation d'une société, comme l'indication de la situation dans les documents, la publication des informations importantes et le dépôt des comptes.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Mention obligatoire de la liquidation sur les documents

Résumé. Lorsqu'une société est en liquidation, elle doit indiquer cette situation et le nom du liquidateur sur tous ses documents.

La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Publication de la nomination des liquidateurs

Résumé. Lorsqu'une société est en liquidation, la nomination des liquidateurs doit être publiée dans un journal d'annonces légales et contient plusieurs informations obligatoires.

L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié, dans le délai d'un mois, dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Il contient les indications suivantes :

1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;

2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ;

3° Le montant du capital social ;

4° L'adresse du siège social ;

5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants) ;

6° La cause de la liquidation ;

7° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;

8° Le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs.

Sont en outre indiqués dans la même insertion :

1° Le lieu où la correspondance est adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation sont notifiés ;

2° Le tribunal de commerce au greffe duquel est effectué, en annexe au registre du commerce et des sociétés, le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.

A la diligence du liquidateur, les mêmes indications sont portées, par simple lettre, à la connaissance des porteurs d'actions et d'obligations nominatives.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Publicité des modifications pendant la liquidation

Résumé. Pendant la liquidation d'une société, le liquidateur doit publier les modifications importantes dans un journal officiel.

Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants légaux de la société.

Notamment, toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l'article R. 237-2 (Publication de la nomination des liquidateurs) est publiée dans les conditions prévues par cet article.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Décision judiciaire pour la substitution de garantie dans un bail lors de la liquidation

Résumé. En cas de liquidation d'une société, si le bail d'un immeuble ne peut être transféré comme prévu, le président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble peut décider d'une autre garantie.

Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-5 (Effets de la dissolution sur les baux des sociétés), il est statué, en référé, par le président du tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Désignation d'un mandataire pour la convocation des associés

Résumé. Le président du tribunal de commerce désigne un mandataire pour convoquer les associés en cas de liquidation.

Le mandataire prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-9 (Rôle des associés en fin de liquidation) est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Rôle du tribunal dans la liquidation d'une société

Résumé. Le liquidateur doit déposer ses comptes au tribunal de commerce pour que tout le monde puisse les consulter, et c'est le tribunal qui décide de la fin de la liquidation si l'assemblée des associés ne peut pas se réunir ou refuse les comptes.

Dans le cas prévu à l'article L. 237-10 (Décision judiciaire en cas de blocage lors de la liquidation), le liquidateur dépose ses comptes au greffe du tribunal de commerce où tout intéressé peut en prendre connaissance et obtenir à ses frais délivrance d'une copie.

Le tribunal de commerce statue sur ces comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation aux lieu et place de l'assemblée des associés ou des actionnaires.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2024

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Dépôt des comptes définitifs lors de la liquidation

Résumé. Les comptes finaux d'une société en liquidation sont déposés au tribunal de commerce avec des documents justificatifs.

Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés. Il y est joint la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat, ou, à défaut, la décision de justice prévue à l'article R. 237-6 (Rôle du tribunal dans la liquidation d'une société) ainsi que l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale (Vérification des obligations sociales avant contrat) et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique (Preuves d'absence de motifs d'exclusion dans les marchés publics).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Publication de l'avis de clôture de la liquidation

Résumé. Un liquidateur doit publier un avis de clôture de liquidation d'une société avec des informations spécifiques.

L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le support habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par le premier alinéa de l'article R. 237-2 (Publication de la nomination des liquidateurs) et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Il contient les indications suivantes :

1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;

2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ;

3° Le montant du capital social ;

4° L'adresse du siège social ;

5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 (Obligations d'information des commerçants) ;

6° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;

7° La date et le lieu de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle, ou, à défaut, la date de la décision de justice prévue par l'article R. 237-6 (Rôle du tribunal dans la liquidation d'une société), ainsi que l'indication du tribunal qui l'a prononcée ;

8° L'indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes des liquidateurs.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Radiation d'une société après liquidation

Résumé. Une société est supprimée du registre du commerce après avoir accompli toutes les démarches nécessaires.

La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7 (Dépôt des comptes définitifs lors de la liquidation) et R. 237-8 (Publication de l'avis de clôture de la liquidation).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 1 : Dispositions générales
Article R237-1
Article R237-2
Article R237-3
Article R237-4
Article R237-5
Article R237-6
Article R237-7
Article R237-8
Article R237-9