En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020
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Publication des décisions de répartition des fonds
Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article R. 237-2 (Publication de la nomination des liquidateurs) et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
La décision est notifiée individuellement aux titulaires de titres nominatifs.