Code de commerce

Article R237-16

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Article R237-16

Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article R. 237-2 (Publication de la nomination des liquidateurs) et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.

La décision est notifiée individuellement aux titulaires de titres nominatifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions de répartition des fonds

Résumé. Les décisions de répartition des fonds lors d'une liquidation doivent être publiées dans un journal habilité et notifiées individuellement aux détenteurs de titres nominatifs.

Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article R. 237-2 (Publication de la nomination des liquidateurs) et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.

La décision est notifiée individuellement aux titulaires de titres nominatifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2020

Modifié parDécret n°2020-106 du 10 février 2020art. 12 : Remplacement de 'journal' par 'support' pour les annonces légales

En résumé. Le terme 'journal' a été remplacé par 'support' pour désigner le moyen de publication des décisions de répartition de fonds.

En vigueur du vendredi 22 mai 2009 au mardi 11 février 2020

Modifié parDécret n°2009-557 du 19 mai 2009art. 3 : Modification des conditions de publicité et de déclaration pour les sociétés

En résumé. Le texte modifie la condition pour la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires, en remplaçant 'si la société a fait publiquement appel à l'épargne' par 'si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 21 mai 2009

Source : Légifrance