Article R237-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordonnance de liquidation judiciaire par le président du tribunal de commerce
Résumé Le président du tribunal peut ordonner la liquidation d'une société si certaines personnes le demandent.
La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-15 à L. 237-31 est ordonnée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, à la demande des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 237-14.
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