Code de commerce

Article R237-10

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Article R237-10

La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles

L. 237-15

(

Fin des pouvoirs des dirigeants lors de la liquidation d'une société

)

Art. L.237-15

Fin des pouvoirs des dirigeants lors de la liquidation d'une société

Quand une société est dissoute par un tribunal, les dirigeants perdent leurs pouvoirs.

à

L. 237-31

(

Règles de distribution des fonds en cours de liquidation

)

Art. L.237-31

Règles de distribution des fonds en cours de liquidation

Le liquidateur peut décider de distribuer les fonds disponibles pendant la liquidation, mais les créanciers passent avant tout.

est ordonnée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, à la demande des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'

article L. 237-14

(

Règles de liquidation d'une société

)

Art. L.237-14

Règles de liquidation d'une société

La liquidation d'une société dissoute suit des règles spécifiques, sauf si les associés ont prévu autre chose.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance de liquidation par le tribunal de commerce

Résumé. Un juge peut ordonner la liquidation d'une société commerciale si certaines personnes le demandent.

La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-15 (Fin des pouvoirs des dirigeants lors de la liquidation d'une société) à L. 237-31 (Règles de distribution des fonds en cours de liquidation) est ordonnée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, à la demande des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 237-14 (Règles de liquidation d'une société).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance