Retour à la section

Section 2

Dispositions applicables sur décision judiciaire

Article suivant

Article R237-13

Exercice des fonctions des liquidateurs nommés

Code de commerce

Article R237-12

Article R237-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et contestation d'un liquidateur en cas d'absence de nomination par les associés

Résumé Si les associés ne nomment pas de liquidateur, le tribunal le fait. On peut contester ce choix en 15 jours, et le tribunal peut alors en nommer un autre.

Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'article R. 237-2. Cette opposition est portée devant le tribunal de commerce qui peut désigner un autre liquidateur.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'article R. 237-2. Cette opposition est portée devant le tribunal de commerce qui peut désigner un autre liquidateur.