Code de commerce

Article R237-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R237-12

Dans le cas prévu à l'

article L. 237-19

(

Désignation d'un liquidateur par décision de justice

)

Art. L.237-19

Désignation d'un liquidateur par décision de justice

Si les associés ne parviennent pas à désigner un liquidateur, un juge peut le nommer sur demande de toute personne concernée.

, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'

article R. 237-2

(

Publication de la nomination des liquidateurs

)

Art. R.237-2

Publication de la nomination des liquidateurs

Lorsqu'une société est en liquidation, la nomination des liquidateurs doit être publiée dans un journal d'annonces légales et contient plusieurs informations obligatoires.

. Cette opposition est portée devant le tribunal de commerce qui peut désigner un autre liquidateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du liquidateur par le tribunal

Résumé. Si les associés ne nomment pas de liquidateur, le tribunal de commerce en désigne un et tout le monde peut contester cette décision dans les 15 jours.

Dans le cas prévu à l'article L. 237-19 (Désignation d'un liquidateur par décision de justice), le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'article R. 237-2 (Publication de la nomination des liquidateurs). Cette opposition est portée devant le tribunal de commerce qui peut désigner un autre liquidateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance