En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Désignation du liquidateur par le tribunal
Dans le cas prévu à l'article L. 237-19 (Désignation d'un liquidateur par décision de justice), le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'article R. 237-2 (Publication de la nomination des liquidateurs). Cette opposition est portée devant le tribunal de commerce qui peut désigner un autre liquidateur.