Code de commerce

Article R237-14

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Article R237-14

La rémunération des liquidateurs est fixée par la décision qui les nomme. A défaut, elle l'est postérieurement, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur intéressé.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Fixation de la rémunération des liquidateurs

Résumé. La rémunération des liquidateurs est déterminée par la décision de nomination ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce.

La rémunération des liquidateurs est fixée par la décision qui les nomme. A défaut, elle l'est postérieurement, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur intéressé.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance